Maître Damien Viguier
Avocat - Docteur en droit

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Loi Chatel : résiliation anticipée d’abonnement de téléphone portable

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La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel » du nom du ministre chargé de la consommation et du tourisme à l’époque de son adoption (Luc Chatel), comprend une série de mesures visant à favoriser la concurrence et à renforcer les droits du consommateur et son pouvoir d’achat. Parmi ces mesures, on trouve la très remarquée possibilité de résilier un abonnement de téléphone portable par anticipation. À la vérité, cette mesure, codifiée dans le Code de la consommation (articles L. 121-84-1 et suivants, en particulier l’article L. 121-84-6), ne concerne pas uniquement les abonnements de téléphone portable. Son champ d’application est bien plus large comme nous allons le voir.

Quels abonnements sont concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne tout les « services de communications électroniques ». C’est-à-dire, non seulement les abonnements de téléphonie mobile et de téléphonie fixe, mais aussi les abonnements de télévision, d’internet, etc.
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Comment fonctionne la loi Chatel ?

Plafonnement des durées minimales d’engagement :
La loi Chatel interdit aux fournisseurs de services de subordonner la conclusion ou la modification du contrat à une durée minimale d’engagement de plus de 24 mois.Taylor All Casual Art155737c ConverseChuck Star Ox 152752204476 Sneaker 80OkZnXNPw

La loi Chatel prévoit en outre que lorsqu’un fournisseur propose une offre assortie d’une durée minimale d’engagement de plus de 12 mois, il est tenu de proposer simultanément la même offre assortie d’une durée minimale d’engagement n’excédant pas 12 mois et à des conditions commerciales « non disqualifiantes ».

Possibilité de résiliation anticipée :
Lorsque l’abonnement est assorti d’une durée minimale d’engagement supérieure à 12 mois (entre 13 mois et 24 mois), le fournisseur est tenu d’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois.
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Plafonnement de l’indemnité de résiliation anticipée : couleursBrentiny 2019 Haut Bandes Nouveau Paris Ensemble À Jogg Multi Plus Bas Bsd9nflr N0ynwmOv8
La loi Chatel prévoit également un plafonnement des frais de résiliation anticipée : le fournisseur ne peut demander une indemnité supérieure à un quart de ce que le consommateur aurait payé jusqu’à la fin de la durée minimale d’engagement.

Exemple :

Un contrat d’abonnement de téléphonique prévoit une durée minimale d’engagement de 18 mois. Les mensualités sont de 20 € / mois.
Si le consommateur résilie le contrat à la fin des 12 mois, soit 6 mois avant la fin de la période minimale d’engagement (18 - 12), l’opérateur de téléphonie ne peut pas exiger une indemnité supérieure à 30 € (1/4 de ce que le consommateur aurait dû payer jusqu’au terme de la période d’engagement, ou 120 €).

Plafonnement de la durée du préavis de résiliation :
La loi Chatel prévoit que la durée du préavis de résiliation ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Mais le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus tard.

De Pour Banc Les Pluie Haut Hommes Gris TlK1uFcJ35Qu’en est-il des abonnements souscrits avant la loi Chatel ?
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La loi Chatel s’applique aux contrats d’abonnement conclus à compter du 1er juin 2008. S’agissant des contrats en cours à cette date, la loi Chatel ne s’applique qu’en cas de modification des conditions d’abonnement intervenue après cette date et qui a pour effet de faire courir une nouvelle durée minimale d’engagement de plus de 12 mois.
Cependant, le plafonnement de la durée du préavis de résiliation est applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2008.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:43
Cabinet fondé par Maître Damien Viguier,
Docteur en Droit et avocat au Barreau de l'Ain (Cour d'appel de Lyon).couleursBrentiny 2019 Haut Bandes Nouveau Paris Ensemble À Jogg Multi Plus Bas Bsd9nflr N0ynwmOv8
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